Accueil  Vous cherchez un logement / Conditions d'accès

Conditions d'accès

conditions d'acces au logement hlm audeToute personne peut prétendre à l’attribution d’un logement social, sous réserve expresse de répondre aux deux conditions suivantes : 

  • Etre de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour régulier. Ces documents sont définis dans l’arrêté du 15 mars 2011.
  • Ne pas dépasser les plafonds des ressources HLM, définis dans le tableau ci-dessous et réactualisés chaque année.


Les ressources prises en compte pour le respect de ces plafonds correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer de l’année n-2, soit 2015 pour une attribution de logement en 2017.

Catégorie de ménage

Nombre de personnes

Plafonds des ressources Aude et Ariège

1 Une personne seule 20 123 €
2 Couple - Cas général
(somme des ages > 55 ans)
26 872 €
3 Couple - Jeune ménage
(somme des ages = 55 ans maximum)
32 316 €
3

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

32 316 €
4 Couple ou personne seule + 2 personnes à charge 39 013 €
5 Couple ou personne seule + 3 personnes à charge 45 895 €
6 Couple ou personne seule + 4 personnes à charge 51 723 €
Personne supplémentaire 5 769 €

Les Commissions d’Attribution


Les dossiers des candidats sont examinés par les Commissions d'Attribution. C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements sociaux, selon le règlement fixé dans le cadre de la loi par le Conseil d’Administration.

ALOGEA, ancienne SAAHLM, compte deux Commissions : celle de Narbonne, pour les communes situées dans l’Est Audois, et celle de Carcassonne, pour le reste du patrimoine.

Les logements sont attribués en fonction de la composition familiale et des conditions de logement actuelles.
 
Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

 

 

Qui sommes-nous / Vous êtes locataire / Vous cherchez un logement / Notre Patrimoine / Accueil / Actualités / Contact / Intranet
ESH Entreprise Sociale pour l'Habitat
© 2017 ALOGEA - Plan du site - Mentions légales - Création Résonance communication