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Conditions d'accès

conditions d'acces au logement hlm audeToute personne peut prétendre à l’attribution d’un logement social, sous réserve expresse de répondre aux deux conditions suivantes : 

  • Etre de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour régulier. Ces documents sont définis dans l’arrêté du 06 août 2018.
  • Ne pas dépasser les plafonds des ressources HLM, définis dans le tableau ci-dessous et réactualisés chaque année.


Les ressources prises en compte pour le respect de ces plafonds correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer de l’année n-2, soit Avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018, pour une attribution en 2020.

Catégorie de ménage

Nombre de personnes

Plafonds des ressources Aude et Ariège (PLUS)

Plafonds des ressources Aude et Ariège (PLAI)

1 Une personne seule 20 870 € 11 478 €
2 Couple - Cas général
(somme des ages > 55 ans)
27 870 € 16 723 €
3 Couple - Jeune ménage
(somme des ages = 55 ans maximum)
33 516 € 20 110 €
3

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

33 516 € 20 110 €
4 Couple ou personne seule + 2 personnes à charge 40 468 € 22 376 €
5 Couple ou personne seule + 3 personnes à charge 47 599 € 26180 €
6 Couple ou personne seule + 4 personnes à charge 53 644 € 29 505 €
Personne supplémentaire 5 983 € 3 291 € 

Les Commissions d’Attribution


Les dossiers des candidats sont examinés par les Commissions d'Attribution. C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements sociaux, selon le règlement fixé dans le cadre de la loi par le Conseil d’Administration.

ALOGEA, ancienne SAAHLM, compte deux Commissions : celle de Narbonne, pour les communes situées dans l’Est Audois, et celle de Carcassonne, pour le reste du patrimoine.

Les logements sont attribués en fonction de la composition familiale et des conditions de logement actuelles.
 
Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Lire le règlement intérieur de la commission d'attribution

 

 

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