Important : L’enquête SLS 2023
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de mener l’enquête sur le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) tous les ans auprès des locataires. Cette enquête permet de déterminer quels locataires doivent être soumis au supplément de loyer solidarité en raison de leurs ressources.
Elle concerne les personnes qui occupent leur logement social au 1er janvier de l’année N en cours au regard de leurs revenus N-2.
Aussi, depuis le 17 octobre 2022, l’enquête SLS 2023 (Supplément de Loyer de Solidarité) a été envoyée aux locataires ne percevant pas d’APL et dont le logement est situé hors QPV (Quartiers Prioritaire de la politique de la Ville) ou en dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Renvoyez le formulaire papier que vous avez reçu par voie postale en utilisant l’enveloppe T fournie.
Nous rappelons que répondre à cette enquête est une obligation et que vous avez jusqu’au 18 Novembre 2022 pour le faire.
En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, nous serions contraints, conformément à la loi, d’appliquer des frais de dossier de non-réponse d’un montant de 15,24€. Par ailleurs, du fait des dispositions en vigueur le Supplément de Loyer de Solidarité vous serait appliqué au taux maximum, et pourrait alors atteindre des montants extrêmement pénalisants (jusqu’à 500€ par mois).
N’hésitez pas à nous contacter au 04 68 78 89 26 si vous aviez besoin d’informations complémentaires.
