RAPPEL ENQUÊTE SLS 2024 (SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ )

Madame, Monsieur, Cher (e) locataire,

La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité et les textes subséquents, imposent à tous les organismes HLM l’obligation de vérifier si les revenus des locataires ne dépassent pas les Plafonds de Ressources annuels prévus pour l’attribution d’un logement HLM et d’appliquer, en cas de
dépassement, un Supplément de Loyer de Solidarité.

L’enquête ci-jointe est obligatoire et doit être complétée par les locataires présents au 1er janvier 2024 y compris les locataires ayant donné congé de leur logement.

Vous trouverez au verso de ce courrier les explications vous permettant de remplir correctement cette enquête, qui devra nous être retournée dûment complétée et signée au plus tard le 24 novembre 2023: ALO_INI_SLS

Vous pouvez nous transmettre les éléments :

XELIANS DIGITAL – ALOGEA
153 rue de Guise
CS 60688
02315 Saint-Quentin

Attention : Afin que votre enquête soit correctement validée, vous devez impérativement la retourner soit par courrier , soit par l’intermédiaire de notre portail déclaratif.

A défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète ou hors délais, vous vous exposeriez aux sanctions
prévues par la loi (art. L441-9 et L442-5 du CCH) :
– Un supplément de loyer de solidarité forfaitaire au taux maximal
– Une indemnité pour frais de dossier de 15,24 € (non remboursable)
– Pénalité de 7.62 € par mois entier de retard (non remboursable)